Les Mesures à Retenir
1. La fiscalité des particuliers
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt est ajusté à l’inflation (+ 0,9 % environ) pour neutraliser l’effet fiscal de la hausse des prix, ce qui permet d’éviter une charge supplémentaire automatique pour les contribuables.
Maintien de l’abattement sur les retraites
L’abattement de 10 % appliqué sur les pensions de retraite est conservé, contrairement à certaines propositions initiales.
Reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Ce dispositif, qui vise à garantir un taux d’imposition minimal de 20 % pour les contribuables les plus aisés, est maintenu tant que le déficit public reste supérieur à 3 % du PIB.
Création d’une taxe sur les holdings patrimoniales
Une nouvelle taxe est instituée sur les actifs “non opérationnels” (biens somptuaires) détenus par des holdings contrôlées par des personnes physiques. Elle ne concerne pas les titres financiers ou trésorerie, mais vise des biens comme yachts, véhicules de collection ou bijoux.
Doublement du plafond de la réduction d’impôt « Coluche »
Le seuil de réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’intérêt général passe de 1 000 € à 2 000 €, toujours à 75 % du montant versé.
2. Taxe exceptionnelle sur les colis importés
Taxe de 2 € sur les petits colis
Un prélèvement de 2 € par article contenu dans chaque petit colis (valeur < 150 €) importé de pays tiers est mis en place à partir du 1er mars 2026 pour compenser les coûts de contrôle douanier.
3. Mesures pour les entreprises et dirigeants
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Cette contribution est prorogée en 2026, avec un seuil d’imposition relevé.
Maintien de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est confirmée, assurant la stabilité de ce prélèvement local.
4. Focus – Dispositif Jeanbrun (Relance Logement)
Objectif : relancer l’investissement locatif privé
Qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif Jeanbrun, issue du PLF 2026, remplace le statut de bailleur privé et vient soutenir l’investissement locatif en France. Contrairement aux anciens mécanismes de réduction d’impôt, il repose sur un mécanisme d’amortissement fiscal des logements mis en location nue.
Principaux avantages :
• Possibilité de déduire chaque année une quote-part du prix du bien (via amortissement) des revenus fonciers, réduisant ainsi la base taxable.
• Applicable au neuf comme à l’ancien rénové, avec travaux significatifs.
• Pas de zonage géographique comme auparavant.
Conditions et engagements :
• Engagement de location sur une longue durée (typique : 9 ans) avec plafonds de loyers à respecter.
• Plusieurs restrictions existent (engagements stricts, loyers encadrés, obligations en matière de travaux pour l’ancien).
Pourquoi c’est important pour vous ?
Ce dispositif remplace le Pinel avec une logique différente : fiscalité fondée sur l’amortissement, ce qui peut générer des économies significatives sur vos revenus fonciers, tout en contribuant à la production de logements.
5. Focus – Pacte Dutreil
Objectif : faciliter la transmission d’entreprises familiales
Principe du dispositif (avant 2026) :
Le Pacte Dutreil est un des mécanismes fiscaux les plus puissants pour la transmission d’entreprise : il permet une exonération de 75 % de la base taxable des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) sur les titres transmis, à condition d’engagements de conservation et d’exercice d’une direction.
Évolutions introduites par la Loi de Finances 2026 :
La loi renforce et encadre davantage ce dispositif :
• Exclusion des biens non professionnels (biens somptuaires ou personnels non affectés à l’activité) de la base d’exonération.
• Allongement du délai de conservation individuel des titres transmis de 4 à 6 ans, ce qui renforce l’engagement de long terme exigé.
Attention aux impacts pratiques :
• Les actifs non liés à l’activité professionnelle (par exemple biens personnels ou “biens somptuaires”) ne donnent plus droit à l’abattement.
• La mesure place un accent renforcé sur la pérennité opérationnelle de l’entreprise transmise.
Pourquoi c’est stratégique ?
Le Pacte Dutreil reste un outil central de transmission patrimoniale pour les dirigeants qui veulent préparer la succession de leur entreprise sans grever lourdement les héritiers de droits de mutation. Les ajustements de 2026 le rendent toutefois plus exigeant en termes de conservation et de composition de l’actif bénéficiant de l’exonération.
Notre conseil d’expert
La Loi de Finances pour 2026 consolide certains dispositifs, en modifie d’autres et en crée de nouveaux. Pour anticiper les impacts réels que ces mesures peuvent avoir sur vos revenus, votre fiscalité ou la structuration de vos actifs, un diagnostic personnalisé est recommandé.
Ruslan Sikumov – Pixabay
