Mentions Légales

 

Introduction

Le site www.marchedebretagne.com est publié par la société Marche de Bretagne.

Société à Responsabilité Limitée / SIRET : 51941562400021

Siège social : Rue Maryse Bastié Campus de Ker Lann / Parc de Lormandière 35170 Bruz

N°ORIAS 10054002 – www.orias.fr. RCS 519415624 Rennes, SAS au capital de 5000 € ; Liste des compagnies sur demande. Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes au Code des Assurances.

Soumis au contrôle de l’ACPR, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09; En cas de réclamation : Service Réclamations de l’agence – ou sur www.qualite-assurance.com. Service mèdiation :Service Mediation : Anacofi 92 rue d’Amsterdam75009 PARIS.

Marche de Bretagne certifie n’être soumise à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements et ne pas avoir enregistré, avec un des établissements, au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation. Aucun établissement de crédit ou de paiement, ni entité contrôlant un tel établissement, ne détient de participation directe ou indirecte dans Marche de Bretagne.

Marche de Bretagne est soumise notamment au Code monétaire et financier en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant qu’intermédiaire en assurance.

1. Contenu du site

Marche de Bretagne s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Elle ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). En outre, Marche de Bretagne décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages et à l’utilisation qui pourrait en être faite par quiconque de même qu’en cas d’interruption ou de non-disponibilité du service. De même, Marche de Bretagne ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.

2. Avertissement concernant les produits/services

2.1. Contenu du site – Le contenu de ce site est à usage informatif uniquement. Les informations contenues dans ce site ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation ou un démarchage de la part de Marche de Bretagne à l’égard des utilisateurs du site. Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire en ligne un crédit.

Vous pouvez solliciter une étude de votre demande de crédit en remplissant le formulaire de contact (en cliquant sur « Contactez-nous » ). Si vous décidez de confier à Marche de Bretagne une mission d’intermédiation, ce dernier pourra être amené, après une étude approfondie de votre demande, à vous présenter une offre de crédit proposée par l’un de ses établissements prêteurs mandants. L’octroi du crédit interviendra uniquement après l’étude et l’acceptation définitive du dossier par l’établissement prêteur et après expiration du délai légal de réflexion ou de rétractation (en fonction de la nature du crédit).

2.2. Service d’intermédiation – Conformément à la réglementation, “aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent” (art. L321-2 Code de la consommation). Par ailleurs, il est interdit à un intermédiaire de percevoir une somme d’argent, ou de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6 CMF).

2.3. Produits – L’opération de regroupement de crédits consiste à regrouper, en un seul crédit, une ou plusieurs créances, dont au moins un crédit en cours, afin de diminuer le montant des mensualités. La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. Le regroupement prend la forme :

-D’un crédit à la consommation (art. L.312-1 et suivants du Code de la consommation), si les crédits regroupés sont tous des crédits à la consommation ou si la part des crédits immobiliers n’excède pas 60%.

-D’un crédit immobilier (art. L.313-1 et suivants du Code de la Consommation) : si les crédits regroupés sont tous des crédits immobiliers, si la part des crédits immobiliers excède 60%, ou si le regroupement de crédit est garanti par une hypothèque, une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation.

Marche de Bretagne peut également être amenée à vous proposer certains produits de crédit immobilier, définis par la réglementation (article L313-1 et suivants du code de la consommation) comme étant toute opération de crédit destinée à financer l’acquisition et la construction d’immeubles, l’acquisition de terrains ou la réalisation de travaux de rénovation d’un montant supérieur à 75000€ ; et/ou garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation.

2.4. Délais de rétractation / réflexion – S’il s’agit d’un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du contrat de crédit. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8e jour, sans que cela ne réduise le délai de rétractation. S’il s’agit d’un crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de l’offre de crédit, avant de pouvoir l’accepter. Si la prestation d’intermédiation est proposée à distance, vous disposez d’un délai légal de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la convention d’intermédiation par les Parties, vous permettant de vous rétracter sans motif ni pénalité. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client et avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

3. Procédure de réclamation

Conformément à la règlementation en vigueur , nous accusons réception de votre réclamation sous dix jours et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de deux mois.

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser au Service Relation Clients :

  • Par courrier à Marche de Bretagne, Rue Maryse Bastié Campus de Ker Lann 35170 Bruz
  • Par téléphone au 02 99 52 79 53
  • Par mail : contact@marchedebretagne.com

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc …). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de Marche de Bretagne et de ses contributeurs. Vous vous engagez par ailleurs à ne pas utiliser ces contenus ni permettre à quiconque de les utiliser à des fins illégales. Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

5. Liens hypertextes et annonces publicitaires

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Marche de Bretagne, notamment s’agissant du contenu de ces sites. Marche de Bretagne n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent site et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.

6. Données à caractère personnel

Les informations recueillies sur le présent site sont enregistrées dans un fichier informatisé par Marche de Bretagne, en qualité de responsable de traitement.

Afin de mieux répondre à vos attentes et à l’occasion de la consultation de ce site, Marche de Bretagne est conduite à recueillir vos données à caractère personnel, le cas échéant par le biais de formulaires. Certaines de ces données à caractère personnel, marquées d’un astérisque, sont obligatoires pour le traitement de vos demandes. Les données collectées sont appelées à être utilisées principalement dans l’étude de votre demande de crédit, à des fins de prospection commerciale et à des fins règlementaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Des données indirectement nominatives, à usage statistique, peuvent également être collectées à des fins de gestion de votre connexion et de votre navigation.

Marche de Bretagne ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées. A cet égard, vos données ne sont conservée que pendant la durée légale prévue.

Conformément à la règlementation en vigueur, toute personne concernée par les traitements dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition. Vous pouvez également vous opposer à tout moment à recevoir des communications commerciales de notre part.